Hagenbach
Démarches Administratives
Sommaire
►Carte Nationnale d'Identité et autorisation sortie du territoire
►Caisse Primaire d'Assurance maladie
►Certficat d'immatriculation (ex carte grise)
►Saisir le Conciliateur de Justice
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Brice HORTEFEUX simplifie les démarches administratives pour l'obtention de la carte d'identité et du passeport
Face aux nombreuses tracasseries administratives rencontrées par les usagers lors de la première demande et, surtout, du renouvellement de leurs titres d'identité, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a souhaité une réponse adaptée.
Pour consulter le site, cliquez ICI.►
Acte d'état civil (acte de mariage, acte de décès)
Certificat de non-gage d'un véhicule
et plus généralement
Pour l’obtenir, il faut :
+ un extrait d’acte de naissance avec filiation complète si besoin
(à demander à la Mairie du lieu de naissance)
Pour les mineurs
- Le livret de famille n’est plus accepté comme justificatif d’acte de naissance (en remplacement ni de l’extrait de l’acte de naissance, ni de l’acte de mariage)
- L’autorité parentale est à justifier par la production dans le dossier :
- de la copie de la pièce d’identité du parent qui fait la demande en cas de production de l’ancien titre de sécurisé du mineur (renouvellements) ;
- de la copie de la pièce d’identité du parent qui fait la demande et de l’extrait d’acte de naissance si besoin en cas de non production de l’ancien titre sécurisé du mineur (premières demandes, délivrance suite à perte ou vol)
+ une photo d’identité bien contrastées - de 6 mois
+ un justificatif de domicile de -1 an (facture EDF, eau, taxe d’habitation..)
+ présenter l’ancienne carte d’identité
+ se présenter personnellement à la Mairie de Dannemarie, Altkirch, Ferrette, Mulhouse ou toute autre mairie équipée (voir sur le site ANTS)
En cas de perte ou de vol un timbre fiscal de 25 euros est demandé.
Une pré-demande peut être réalisée sur le site de ANTS suivant :
https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport et suivre la procédure.
ATTENTION ! Il faut compter 3 semaines à 1 mois pour obtenir la nouvelle carte !
Autorisation de sortie du territoire
A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016). L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.
L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.
Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur www.service-public.fr ou en cliquant directement sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
Pour l’obtenir, il faut :
+ une copie intégrale de votre acte de naissance en original si besoin(demande à votre mairie de naissance)
Pour les mineurs
- Le livret de famille n’est plus accepté comme justificatif d’acte de naissance (en remplacement ni de l’extrait de l’acte de naissance, ni de l’acte de mariage)
- L’autorité parentale est à justifier par la production dans le dossier :
- de la copie de la pièce d’identité du parent qui fait la demande en cas de production de l’ancien titre de sécurisé du mineur (renouvellements) ;
- de la copie de la pièce d’identité du parent qui fait la demande et de l’extrait d’acte de naissance si besoin en cas de non production de l’ancien titre sécurisé du mineur (premières demandes, délivrance suite à perte ou vol)
+ une photo d’identité récentes de format 3.5x4.5 cm, identiques, de face, tête nue sur fond clair, uni et en couleur
+ un justificatif de domicile (facture EDF, eau, taxe d’habitation..)
+ une copie de la carte d’identité
+ présenter l’ancien passeport
+ fournir un timbre fiscal de 86 € (42 € pour les mineurs de 15 à 18 ans, 17 € pour les autres mineurs)
+ déposer le dossier à la mairie de Dannemarie, Altkirch, Ferrette ou Mulhouse (prendre RDV suivant la mairie)
Une pré-demande peut être réalisée sur le site de ANTS suivant :
https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport et suivre la procédure.
ATTENTION ! Il faut compter 2 semaines au moins pour obtenir le nouveau passeport
Partenariat pour une meilleure communication sur les téléservices de l'Assurance Maladie auprès des assurés.
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Consultez le site de la CPAM de Mulhouse en suivant ce lien ►
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte
bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers... ► en savoir plus
Le nouveau certificat d'immatriculation des véhicules en 2009 concerne tous les véhicules à moteur, les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes.
Le numéro d’immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.
L’acquéreur d’un véhicule neuf ou d'occasion peut effectuer ses démarches d'immatriculation auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou à la préfecture de son choix.
Le propriétaire d’un véhicule n'a plus à changer sa plaque d'immatriculation en cas de déménagement.
Règlement de notre PLU
Révisé et mis à jour en 2022
Règlement de notre PLU (carte)