Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
- Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger
- Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments