Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.TitulaireVous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez les conditions suivantes :

• Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
• Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d'emplois. C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.

StagiaireVous ne pouvez pas ouvrir de CET.Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an

Jours de réduction du temps de travail (RTT)

Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?

60 jours maximumen 2020plafond70 joursEn 2024Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.Votre CET ne dépasse pas 15 joursSi le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

• Congé de maternité ou d'adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.Votre CET compte plus de 15 joursLes jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire si une délibération le prévoit.Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points retraite ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1^re part indemnisés, pour une 2^e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3^e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.Vous devez formuler votre choix avant le 1^er février de l'année suivante.En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

• Congé de maternité ou d'adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.Montant de l'indemnitéSi vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargnéCatégoriesABCMontant brut de l'indemnité par jour épargné150 €100 €83 €Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)147,38 €98,25 €81,55 €CSG (9,2 %)13,56 €9,04 €7,50 €CRDS (0,5 %)0,74 €0,49 €0,41 €Montant net135,70 €90,47 €75,09 €L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.L'indemnité est imposable sur le revenu.Conversion en points de retraite complémentaireSi vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :Nombre de points retraite par jour par catégorieCatégorieNombre de pointspar jour de congéA99B66C55À savoir

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?

conservez les jours épargnés

Mutation

Détachement dans la fonction publique

Disponibilité

Congé parental

Mise à disposition dans la fonction publique

Mise à disposition ou auprès d'un organisation syndicale

Intégration directe.

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.MutationVous pouvez utiliser votre CET.La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.Détachement dans la fonction publiqueEn cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.DisponibilitéVous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.Congé parentalVous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET.Mise à disposition dans la fonction publiqueVous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.Mise à disposition auprès d'une organisation syndicaleVous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.Intégration directeEn cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.