Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6
- Code de la santé publique : articles R1112-79 à R1112-90
- Code de la santé publique : articles R1112-91 à R1112-94
- Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
- Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé