Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
- Code civil : articles 63 à 76
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit