Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,... Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d'un contrat. On parle d'informations précontractuelles. Quelles sont ces informations ? Comment le professionnel doit-il vous les communiquer ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
- Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
- Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
- Code de la consommation : articles R221-1 à R221-4
- Code civil : articles 1125 à 1127-4
- Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique