Certificat de nationalité française (CNF)
Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.
- Code civil : articles 30 à 30-4
- Code civil : articles 31 à 31-3
- Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
- Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
- Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
- Circulaire du 9 janvier 2025 présentant la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, à la suite des décrets n° 2022-899 du 17 juin 2022 et n° 2024-969 du 30 octobre 2024
- Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité