Fiche pratique

Modification des statuts d'une association

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ? Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Prendre la décision de modification

librement2 cas de figure sont possibles :Les statuts prévoient leurs conditions de modificationLes statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).Les statuts ne prévoient rienSi les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.Attention

il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant

Faire la déclaration en préfecture

3 mois,greffe des associations du département de son siège socialCes modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :

Nom de l'association (et de son sigle)

Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)

Siège social

Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)

opposables aux tiersLa déclaration s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.Sur internetVous devez utiliser le téléservice suivant :Modification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService accessible avec France ConnectPar courrierUn formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurGreffe des associationsprefecture_greffe_associationsSur placeUn formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurGreffe des associationsprefecture_greffe_associationsrécépissédoit être conservé

Faire une déclaration à l'Insee si vous êtes immatriculée au Siren et si vous disposez d'un code APE

répertoire Sirene code APE déclaration

Dans certains cas, publier gratuitement la modification au Journal officiel

JOAFE

Nom de l'association (et de son sigle)

Objet

Adresse de son siège social

inclusegratuite

Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

1 500 €3 000 €

Prendre la décision de modification

librement 2 cas de figure sont possibles : les statuts peuvent prévoir ou non leurs conditions de modification.Les statuts prévoient leurs conditions de modificationLes statuts prévoient généralement les points suivants :

Conditions de modification

Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres

Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).

Les statuts ne prévoient rienSi les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).

Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

Les documents suivants doivent être remis au tribunal :

Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification

Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.

Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.

Faire la déclaration auprès du tribunal

L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts.Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :

Nom de l'association (et de son sigle)

Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)

Siège social

Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).

opposables aux tiersLa déclaration doit être effectuée par un dirigeant de l'association. Elle peut se faire en ligne ou sur place au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.En ligneLa déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-MoselleMinistère chargé de la justiceUn récépissé de modification sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.Sur placeLa déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ noterEn cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

10 000 €

Modification des statuts d'une association

Et aussi

Rechercher

Modification des statuts d'une association

Prendre la décision de modification

Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

Faire la déclaration en préfecture

Faire une déclaration à l'Insee si vous êtes immatriculée au Siren et si vous disposez d'un code APE

Dans certains cas, publier gratuitement la modification au Journal officiel

Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

Prendre la décision de modification

Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

Faire la déclaration auprès du tribunal

Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

Textes de références

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Rechercher