Association de défense des consommateurs agréée
Une association de défense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux. Comment peut-elle obtenir l'agrément pour ce faire ? Quels sont ses pouvoirs d'action une fois agréée ? Voici les informations à connaître.
- Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6
- Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8
- Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4
- Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3
- Code de la consommation : articles R811-1 à R811-7
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs
Et aussi
Pour en savoir plus
- Les associations de consommateurs
- Guide des associations de consommateurs
- Conseil national de la consommation (CNC)
- Site de l'Institut national de la consommation (INC)
- Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
- Autorité de la concurrence
- Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
- Qu'est-ce que l'action de groupe ?