Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et envoyés en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Que faire si un bagage est retardé ou définitivement perdu ?

absent à votre arrivéesignaler au plus vitesignaler
  • Passage au guichet de la compagnie
  • Dépôt d'un signalement sur son site internet
  • La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.déposer une réclamationdemander une indemnisationLe bagage est retrouvé par la compagnie aérienneSi l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement, en justifiant de vos achats.Le délai de demande dépend de la situation de la compagnie.Votre compagnie aérienne est européenneVous devez respecter un délai maximum de 21 jours.Liste des pays ayant signé la Convention de VarsovieListe des pays signataires de la Convention de MontréalLe délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.À savoirla compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.Votre compagnie n'est pas européenne ou vous ne connaissez pas sa nationalitéSi la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.Votre compagnie dépend de la convention de MontréalVous devez respecter un délai maximum de 21 jours.Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.À savoirLa compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.Votre compagnie dépend de la convention de VarsovieVous devez respecter un délai maximum de 14 jours.Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.À savoirLa compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.Le bagage est définitivement perduLe délai à respecter dépend de la situation de la compagnie.Votre compagnie aérienne est européenneVous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
    • Perte reconnue par la compagnie
    • Bagage non délivré à l'issue de 21 jours
    Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence par courrier RAR.Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens, etc.).À savoirSi l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie de vos justificatifs d'achat.Votre compagnie n'est pas européenne ou vous ne connaissez pas sa nationalitéSi la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.Le vol dépend de la convention de MontréalVous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
    • Perte reconnue par la compagnie
    • Bagage non délivré à l'issue de 21 jours
    Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence par courrier RAR.Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).À savoirSi l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie de vos justificatifs d'achatLe vol dépend de la convention de VarsovieVous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
    • Perte reconnue par la compagnie
    • Bagage non délivré à l'issue de 14 jours
    Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence par courrier RAR.Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).À savoirSi l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie de vos justificatifs d'achat.

    Quel est le montant maximum d'indemnisation ?

    Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.droits de tirage spéciaux (DTS)La compagnie aérienne est européenneL'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).Autres casL'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.Le vol dépend de la convention de MontréalL'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).Le vol dépend de la convention de VarsovieL'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).remboursement supplémentaire.Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :
  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)
  • À noter

    si vous avez effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

    Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?

    saisir le médiateur Tourisme et Voyagecharte de médiationvérifierSaisir le médiateur Tourisme et VoyageMédiateur tourisme et voyagesaisir le tribunal judiciaire2 ansLa juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
  • Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceprouver votre dommage

    Que faire si un bagage est endommagé ?

    La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.signaler rapidementRARVous pouvez vous aider du modèle suivant :Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmésInstitut national de la consommation (INC)Le délai dont vous disposez dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.La compagnie aérienne est européenneVous devez agir dans un délai maximum de 7 jours.Votre compagnie n'est pas européenne ou vous ne connaissez pas sa nationalitéSi la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.Le vol dépend de la convention de MontréalVous devez agir dans un délai maximum de 7 jours.Le vol dépend de la convention de VarsovieVous devez agir dans un délai maximum de 3 jours.Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.copies ou justificatifs

    Quel est le montant maximum d'indemnisation pour un bagage endommagé ?

    Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.droits de tirage spéciaux (DTS)La compagnie aérienne est européenneL'indemnisation maximale est d'environ 1 577 € (1 288 DTS) par passager.Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).Autres casL'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.Le vol dépend de la convention de MontréalL'indemnisation maximale est d'environ 1 577 € (1 288 DTS) par passager.Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).Le vol dépend de la convention de VarsovieL'indemnisation maximale est d'environ 27 € par kg de bagage (22 DTS).Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :
  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)
  • À savoir

    Si vous avez effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

    Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou en l'absence de réponse à une demande d'indemnisation ?

    saisir le médiateur Tourisme et Voyagecharte de médiationvérifier Saisir le médiateur Tourisme et VoyageMédiateur tourisme et voyagesaisir le tribunal judiciaireLa juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
  • Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus, etc.) sans limite de montant.prouver votre dommage
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