Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?
à l'oral et à l'écritniveau B1classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangèreNationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?
un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau internationalLes diplômes et attestations suivants sont acceptés :Les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Nationalité française par décret : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?
dans l'une des 3 situations suivantesVous avez obtenu un diplôme à l'étranger à la fin d'études suivies en françaisPays francophones, Algérie, Maroc et TunisieVous devez fournir une attestation de comparabilité d'un centre Enic-Naric, délivrée au vu d'un diplôme obtenu à la fin d'études suivies en français dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.L'attestation de comparabilité délivrée par un centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.Les attestations suivantes sont acceptées :- Attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric France. La demande de l'attestation se fait en ligne sur le site du centre.
- Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Enic-Naric. L'attestation doit être traduite en français par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen.
- Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais en aménageant les épreuves. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française.
- Soit que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
- Vous êtes réfugié politique ou apatride
- Vous êtes âgé de plus de 70 ans
- Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide.
Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?
à l'oral et à l'écritniveau B1classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangèreNationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?
un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau internationalLes diplômes et attestations suivants sont acceptés :Les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
Nationalité française par mariage : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?
dans l'une des 2 situations suivantesVous avez obtenu un diplôme à l'étranger à la fin d'études suivies en françaisPays francophones, Algérie, Maroc et TunisieVous devez fournir une attestation de comparabilité d'un centre Enic-Naric, délivrée au vu d'un diplôme obtenu à la fin d'études suivies en français dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.L'attestation de comparabilité délivrée par un centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.Les attestations suivantes sont acceptées :- Attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric France. La demande de l'attestation se fait en ligne sur le site du centre.
- Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Enic-Naric. L'attestation doit être traduite en français par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen.
- Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais en aménageant les épreuves. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française.
- Soit que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
- Code civil : articles 21-1 à 21-6
- Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 relatif à l'attestation de comparabilité du diplôme mentionnant le niveau de formation et le suivi des études en français
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des États dont certains diplômes peuvent dispenser de produire un diplôme français ou une attestation linguistique
- Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical relatif à la dispense de l'évaluation linguistique du français