Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?
moment d'échangebilan de l'année écouléeobjectifs pour l‘année suivanteL'entretien porte principalement sur les points suivants :Comment se déroule l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.au moins 8 jours à l'avanceDes arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel.durée de présence effective suffisante changez de poste en cours d'annéecompte-renduCe compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.Le compte-rendu vous est d'abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.notifiédossierUn fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
demander la révision du compte-rendu15 jours francs L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.En cas de réponse défavorableCAPAprès avis de la CAP, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.recours contentieuxComment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?
d'avancement de gradeVous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet.
Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel d'un contractuel ?
moment d'échangebilan de l'année écouléeobjectifs pour l‘année suivanteL'entretien porte principalement sur les points suivants :Comment se déroule l'entretien professionnel d'un contractuel ?
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.au moins 8 jours à l'avanceDes arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel.compte-rendu Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.Il vous est d'abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.notifiédossier administratif individuelUn contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
demander la révision du compte-rendu dans les 15 jours francs L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.En cas de réponse défavorableCCPAprès avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.recours contentieuxComment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?
Les comptes rendus d'entretiens sont pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.- Code général de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
- Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État