Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

Quel agent public peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transports en commun ?

prise en charge partielleCDDCDISi vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail, vous n'avez pas droit à cette prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :

Vous bénéficiez d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre votre domicile et votre lieu travail

Vous êtes logé par votre administration employeur et vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail

Vous disposez d’un véhicule de fonction.

Attention

Certains agents peuvent être obligés de résider dans un périmètre géographique déterminé pour bénéficier de la prise en charge partielle de leur frais de transport domicile-travail. C'est par exemple le cas des enseignants chercheurs.

Quels sont les titres de transports pris en charge pour un agent public ?

Les titres de transport qui peuvent être partiellement pris en charge sont les suivants :

Abonnements multimodaux (c'est-à-dire qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun : train, bus, etc.) à nombre de voyages illimité

Cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes

Abonnements à un service public de location de vélos.

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge.Attention

La prise en charge d'un abonnement à un service de transport en commun et d'un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables si les abonnements couvrent les mêmes trajets.

Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports en commun d'un agent public ?

Le montant de la prise en charge varie selon que vous vous déplacez en région parisienne ou dans une autre région (cas général).Cas généralVotre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement.Toutefois, la participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 101,75 € par mois.La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Par exemple sur la 2^e classe pour un abonnement SNCF.La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.Région parisienneVotre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement.La participation de votre administration employeur se fait sur la base du navigo annuel (même si vous avez par exemple un abonnement mensuel).La participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 101,75 € par mois.La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Comment s'effectue le remboursement partiel du titre de transport d'un agent public ?

Le remboursement partiel du prix de votre titre de transport est mensuel.Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.Vous devez signaler tout changement dans votre situation individuelle qui modifie les conditions de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, etc.).

Comment s'effectue la prise en charge des frais de transport si l'agent public a plusieurs employeurs ou plusieurs lieux de travail ?

La prise en charge de vos frais de transport diffère selon que vous avez plusieurs administrations employeurs ou plusieurs lieux de travail :Vous avez plusieurs administrations employeursSi vous devez souscrire des abonnements différents, vous bénéficiez de la prise en charge, par chacune de vos administrations employeurs, du ou des abonnements nécessaires aux déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail.Si vous utilisez le même abonnement pour tous vos déplacements, vous bénéficiez d'une prise en charge de votre titre de transport, par chacune de vos administrations employeurs, en proportion du temps travaillé auprès de chacune d'elles.Vous avez plusieurs lieux de travailSi vous avez plusieurs lieux de travail (avec la même administration employeur), vous bénéficiez de la prise en charge du ou des titres de transport vous permettant de vous déplacer entre votre domicile et vos différents lieux de travail.

Dans quels cas la prise en charge des frais de transport de l'agent public cesse ?

La prise en charge partielle de votre titre de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes :

Congés de maladie, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service

Congés de maternité, d’adoption ou de paternité

Congé de présence parentale

Congé de formation professionnelle

Congé de formation syndicale

Congé de solidarité familiale

Congé bonifié

Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.Ainsi, si votre absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue.Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après.Exemple

En cas d'absence du 4 juin au 18 août, vous ne bénéficiez pas de la prise en charge partielle de votre titre de transport au cours du mois de juillet.