Question-réponsePeut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail > Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? > Textes de référencesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5 Pour en savoir plus Échanger Habiter : la bourse d'échange de logements sociaux en Île-de-France
