Question-réponsePeut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Déclaration de décès, obsèques et sépulture > Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? > Textes de référencesCode civil : articles 16 à 16-9Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire Pour en savoir plus Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
