Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Cette institution peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Code de procédure pénale : articles D1 à D1-1
- Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
- Décision n°2018-07 du 29 janvier 2018 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits