Association syndicale de propriétaires
Quelles sont les conditions pour créer une ASL ?
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.tous donner leurs consentements par écrit (consentement unanime de tous les propriétaires).les statutsQuelles sont les démarches pour qu'une ASL acquière la capacité juridique ?
1. Déposer le dossier de déclaration en préfecturePour être dotée de la capacité juridique, la création de l'association doit être déclarée, par l'un de ses membres, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège.
Cas général
Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurÀ Paris
À ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisLe dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :
- Statuts de l'association en double exemplaire
- Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage
- Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
- Formulaire prévu en vue de la publication au JOAFE d'un extrait des statuts
Un récépissé est daté et signé par le préfet. Le récépissé est délivré dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.
2. Demander la publication au JOAFELes services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
Cette insertion est gratuite.
Que faire en cas de modification des statuts d'une ASL ?
Toute modification des statuts doit être déclarée.par le président de l'association dans les 3 moisLa déclaration s'effectue à l'aide du formulaire suivant :Modification d'une association syndicale de propriétairesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association à son siège.Comment fonctionne une ASL ?
librement les règles de fonctionnement assemblée généralesyndicat présidentEst-il possible de transformer une ASL en ASA ?
au moins 1 an après sa créationtransformée en association syndicale autorisée (ASA). l'un des 2 cas suivantsComment dissoudre une ASL ?
Les conditions de dissolution d'une ASL doivent être prévues dans ses statuts.JOAFEdans les 3 moispar le président de l'association.La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire suivant :Dissolution d'une association syndicale de propriétairesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisQuelles sont les conditions pour créer une ASA ?
La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.
Où adresser la demande de création ?
La demande doit être adressée à la préfecture du département où l'association a prévu d'avoir son siège.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisQui autorise la création d'une ASA ?
avis favorable l'un des 2 cas suivantsComment fonctionne une ASA ?
Les organes de l'association sont :Les délibérations des organes de l'ASA sont transmises au préfet où l'association a son siège. Il dispose, pour certains actes, d'un droit de modification.
Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASA ?
Nature de la demande de modificationLa proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :
- Extension du périmètre de l'ASA
- Changement de l'objet de l'ASA
La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet peut être demandée par :
- Syndicat de l'ASA
- 1/4 des propriétaires associés
- Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASA
- Préfet du département où l'ASA a son siège
- Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée
La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
- Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
- Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Lorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.
Arrêté du préfetLe préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
Est-il possible de réduire le périmètre d'une ASA ?
Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l'ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.La demande de distraction peut être faite par :Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASA avec d'autres associations ?
UnionOui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.
La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.
Cas général
Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ Paris
À ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisLorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.
L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.
Fusion2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
- Des associations
- Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA
La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.
Cas général
Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ Paris
À ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisLe préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
Comment dissoudre une ASA ?
Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l'association. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable des membres a été donné dans l'un des 2 cas suivants :Comment est constituée une ASCO ?
constituée d'officepar le préfetCette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :Les propriétaires dont les biens sont situés dans son périmètre de l'ASCO ne peuvent pas s'opposer à la création de l'association. La déclaration de délaissement est donc impossible.
notifiéL'arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :Comment fonctionne une ASCO ?
Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.Les organes de l'association sont :Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASCO ?
Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.Nature de la demande de modificationLa proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :
- Extension du périmètre de l'ASCO
- Changement de l'objet de l'ASCO
La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet peut être demandée par :
- Syndicat de l'ASCO
- 1/4 des propriétaires associés
- Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASCO
- Préfet du département où l'ASCO a son siège
- Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée
La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
- Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
- Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Lorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.
Arrêté du préfetLe préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
Est-il possible de transformer une ASCO en ASA ?
Ouil'un des 2 cas suivants :Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASCO avec d'autres associations ?
Oui,UnionDes ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.
La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.
Cas général
Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ Paris
À ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisLorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.
L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.
Fusion2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
- Des associations
- Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA
La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.
Cas général
Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ Paris
À ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisLe préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
Comment dissoudre une ASCO ?
La dissolution d'une ASCO est décidée, uniquement, à l'initiative du préfet.