Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-2