Rescrit fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
- Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
- Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
- Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
- Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal