Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l'adoptant. Pour obtenir cet agrément, l'adoptant doit respecter les étapes suivantes.
- Code civil : article 353
- Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
- Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale : articles 14 et 15
- Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8 + D225-6
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7