Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ?
- Code de la fonction publique : article L125-1
- Code de la fonction publique : article L530-1
- Code de la fonction publique : articles L531-1 à L531-5
- Code de la fonction publique : article L532-2
- Code général de la fonction publique : article L550-1
- Décret n°2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions des fonctionnaires