Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
- Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes
- Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
- Arrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics établis par une autorité française
- Arrêté du 10 avril 2025 portant sur la redevance prévue par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
- Arrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice des données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille
- Arrêté du 25 mars 2025 créant un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » pour les formalités d’apostille et de légalisation
- Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 modifiant le décret n° 2021-1205 - formalités de légalisation et d'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises
- Arrêté du 7 avril 2023 désignant les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, les établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille
- Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
- Circulaire relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
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Pour en savoir plus
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