Question-réponseDans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Naissance et filiation > Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? > Textes de référencesCode civil : articles 16-10 à 16-13Code pénal : article 226-28Code pénal : article 226-28-1Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques Et aussi Recherche de paternité Pour en savoir plus Tests génétiques sur Internet : la CNIL appelle à la vigilance
