Composition pénale
La composition pénale permet de sanctionner rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité. L'auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
- Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
- Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
- Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15