Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Tout immeuble en copropriété équipé d'un système de chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation sert à répartir les frais d’énergie en fonction de la consommation réelle de chaque occupant, dans un objectif d’équité, de responsabilisation et d'économies d'énergie. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
- Code de la construction et de l'habitation : articles L185-1 à L185-4
- Code de la construction et de l'habitation : articles R174-1 à R174-18
- Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement