Vol, cambriolage
Vous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou votre sac et vous voulez porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice ? Le vol est le fait de prendre, sans autorisation, un bien ou une chose appartenant à une personne. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
- Code pénal : articles 311-12 et 311-13
- Code pénal : articles 311-14 à 311-16
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36
- Code pénal : article 121-7
- Code pénal : article 132-71
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
- Code de procédure pénale : article 15-3
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
- Code civil : articles 2276 à 2277
Questions ? Réponses !
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