Sursis
Vous allez être jugé au pénal pour une infraction ?En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d'emprisonnement ou d'amende.Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter.
Dans quels cas pouvez-vous bénéficier du sursis simple ?
La situation varie en fonction de la peine que la juridiction qui vous juge veut vous infliger.Peine d'emprisonnementVous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine d'emprisonnement ferme suite à un crime ou à un délit.Autre peine que l'emprisonnementLa situation varie selon que l'infraction que vous avez commise est un délit ou une contravention.DélitVous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine similaire à celle que le tribunal veut vous infliger.ContraventionVous pouvez bénéficier du sursis malgré une précédente condamnation.Pour quelles peines pouvez-vous bénéficier du sursis simple ?
infractionCrime ou délitLe sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :- Peines d'emprisonnement de 5 ans maximum
- Peine d'amende
- Peine de jour amende
- Peine restrictive de droits
- Peine complémentaire
- Peine d'amende pour contravention de la 5ème classe
- Peine restrictive ou restrictive de droits
- Peine complémentaire
Comment la décision est-elle prise ?
La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par le tribunal qui vous juge pour l'infraction commise.Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine, dans le même jugement.Le sursis simple peut-il suspendre l'exécution de la peine ?
Le sursis simple vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende.Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.délai d'épreuvecrimesdélitscontraventionsdéfinitiveLa suspension est-elle définitive ?
La situation varie selon que la peine avec sursis simple est une peine d'emprisonnement ou une amende.Peine d'emprisonnementSi vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la peine d'emprisonnement est considérée comme n'ayant jamais existé même.Et ce, même si le sursis n'a été prononcé que pour une partie de la peine.On dit que la peine est non-avenue.Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.Attentionsi vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.Peine d'amendeLa situation varie selon que le sursis simple est prononcé pour la totalité de l'amende ou non.Sursis totalSi vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la peine d'amende est considérée comme n'ayant jamais existé.On dit qu'elle est non-avenue.Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.Attentionsi vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.Sursis partielSi vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d'épreuve, la part de l'amende assortie du sursis simple est considérée comme n'ayant jamais existé.On dit qu'elle est non-avenue.Cela signifie que vous ne devez plus exécuter cette partie de la peine, mais vous devez exécuter l'autre partie non soumise au sursis.La part de la peine assortie du sursis est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.Attentionsi vous commettez une nouvelle infraction après le délai d'épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.À savoiren cas de sursis partiel, le délai pendant lequel vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction n'est pas décompté pendant que vous exécutez la partie ferme de la peine.Le sursis simple peut-il être révoqué en cas de nouvelle condamnation ?
révoquéinfractioninfractionLa situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation.La nouvelle condamnation est une peine d'emprisonnement fermeSi vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première condamnation.La révocation peut être totale ou partielle.Attentionla juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération.La nouvelle condamnation n'est pas une peine d'emprisonnement fermeSi vous êtes condamné à une peine différente de l'emprisonnement ferme pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première peine, si celle-ci n'est pas une peine d'emprisonnement ferme.La révocation peut être totale ou partielle.Attentionla juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée pour vous faire incarcérer.Qui peut bénéficier du sursis probatoire ?
infractionVous n'avez pas déjà été condamné pour une autre infractionVous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous avez commis un crime ou un délit et que vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d'emprisonnement.Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine.Vous avez déjà été condamné pour une autre infractionVous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d'emprisonnement, ou 10 ans si vous êtes reconnu en état de récidive.Si vous êtes en état de récidive, le sursis probatoire ne peut être appliqué à la totalité de la nouvelle peine.Quelles sont les obligations imposées dans le cadre du sursis probatoire ?
C'est le tribunal qui prononce la condamnation qui fixe également les obligations qui vous sont imposées.Le contrôle de la bonne exécution de ces obligations est effectué par le juge de l'application des peines (JAP).Il est aidé par les travailleurs sociaux pour réaliser ce contrôle, surtout par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).Il y a des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations personnalisées.Obligations générales
Il s'agit des obligations suivantes :Obligations personnalisées
Vous pouvez avoir en plus des obligations générales des obligations personnalisées, parmi les suivantes :Quelle est la durée des obligations ?
délai probatoire.La durée du délai probatoire est fixée par le tribunal.La durée du délai probatoire est compris entre 1 et 3 ans.récidiveEn cas de double récidive, le délai probatoire peut aller de 1 à 7 ans.À savoirle délai probatoire n'est plus décompté si vous êtes incarcéré ou si vous êtes sous contrôle de la justice (assigné à résidence sous bracelet électronique, en détention provisoire, détention aménagée en bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur).
Comment la décision est-elle prise ?
L'application du sursis probatoire est décidée par le tribunal chargé de l'affaire.Le sursis est prononcé en même temps que la peine.Le sursis probatoire suspend-il l'exécution de la peine ?
Le sursis probatoire vous dispense d'exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l'amende.Mais la condamnation n'est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.délai probatoireLa suspension est-elle définitive ?
Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la suspension de l'exécution de la peine devient définitive.La peine est alors considérée comme n'ayant jamais existé.non avenueVous ne devrez pas exécuter la condamnation.Elle sera effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais restera inscrite au bulletin n°1.Attentionsi vous commettez une nouvelle infraction après le délai probatoire, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.
Le sursis probatoire peut-il être révoqué ?
révoquéinfractionNon-respect des obligations
révoquerLe procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.Nouvelle infraction
révoquerLe sursis révoqué s'ajoute à la nouvelle condamnation ferme prononcée.Si le tribunal ne révoque pas le sursis probatoire, le JAP peut décider de prononcer la révocation à cause de cette nouvelle condamnation.Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.Portée de la révocation
révoquéSi le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine concernée par la révocation.Si vous sortez de prison après avoir exécuté cette partie peine, vous resterez soumis aux obligations du sursis qui n'a pas été révoqué, pour la durée restante de votre délai probatoire.La révocation partielle peut être faite à plusieurs reprises.La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine prononcée initialement.