Question-réponseQuel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Assurance vie > Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ? > Textes de référencesCode des assurances : articles L114-1 à L114-3Code des assurances : articles R112-1 à R112-7 Et aussi Pour en savoir plus La finance pour tous - Assurance vieAssurance vie
