Question-réponseQuel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ?Accueil particuliers > Étranger - Europe > Entrée d'un étranger en France > Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ? > Textes de référencesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-2 à L426-3Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1 Et aussi
