Question-réponseLa tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?Accueil particuliers > Logement > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz > La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ? > Textes de référencesLoi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28 Questions ? Réponses ! Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ? Et aussi Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique Pour en savoir plus La politique sociale de l'eauDossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eauLe service d'eau
