Question-réponsePeut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?Accueil particuliers > Logement > Troubles de voisinage > Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ? > Oui, il est possible d'obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.Textes de référencesArrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustiqueCode civil : article 1253Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6 Questions ? Réponses ! Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? Et aussi Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport Pour en savoir plus Confort et qualité d'usage dans les bâtiments
