Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Avant de vous faire une offre de crédit immobilier, l'organisme prêteur (par exemple, la banque) peut exiger que vous signiez un contrat d'assurance. L'organisme prêteur en fixe les garanties minimales (décès, invalidité...). Il réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. En général, vous devrez répondre à un questionnaire de santé avant d'obtenir une proposition d'assurance. Nous vous expliquons.
- Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
- Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
- Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 : Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance emprunteur
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ?
- Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
- Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
- Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
- Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur