Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France et souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-1 à L413-6
- Code du travail : article L6321-1
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R413-2 à R413-7
- Code de l'éducation : articles D338-23 à D338-32
- Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine
- Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créée par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.