Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Oui, l'employeur doit prévoir un espace dans l'entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l'employeur varient selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises 50 salariés et plus, l'employeur met en place un local restauration pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur met en place un emplacement dans l'entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation.

L'emplacement pour se restaurer peut-il être dans les locaux affectés au travail ?

ne peut pas locaux affectés au travail ne comporte pasaprès déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travailL'employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :
  • Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
  • Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
  • Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
  • Nombre de travailleurs concernés
  • Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
  • Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.Elle est datée et est effectuée par tout moyen.

    Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?

    n'est pas obligatoirementn'est pas obligatoireL'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

    Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?

    au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.

    Le local de restauration peut-il être dans un local affecté au travail ?

    interdit de laisser locaux affectés au travail

    Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?

    doitlocal de restauration aménagéCe local contient les équipements suivants :
  • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
  • Installation permettant de réchauffer les plats
  • Un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
  • Chaises et tables en nombre suffisant.
  • Qui entretient le local de restauration ?

    au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont instalés.
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