Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Sarvi : livret de l'indemnisation
- Exemple de copie de jugement à fournir au Sarvi
- Exemple de certificat de non recours à fournir au Sarvi
- Sarvi : Formulaires spécifiques liés aux actions de groupe
- FAQ sur le Sarvi
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
- En savoir plus sur la Carpa
- Action de groupe