Question-réponseComment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer > Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? > Textes de référencesDécret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnelLoi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifsServices en ligne et formulairesDemander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? Pour en savoir plus Catégories des logements soumis à la loi de 1948Communes concernées en Île-de-France
