Question-réponseÀ quoi sert le Tribunal des conflits ?Accueil particuliers > Justice > Juridictions > À quoi sert le Tribunal des conflits ? > Textes de référencesLoi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflitsCode de justice administrative : article R771-1Décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles Et aussi Pour en savoir plus Les derniers arrêts du Tribunal des conflits