Don d'organe : prélèvement lors du décès
Vous vous posez des questions liées au don d'organe lors de votre décès ? Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Ce don est gratuit, anonyme et effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Nous vous présentons la réglementation.
- Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9
- Code de la santé publique : article R1211-10
- Arrêté du 29 octobre 2015 concernant les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
- Arrêté du 16 août 2016 relatif aux bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus
- Code de la santé publique : articles R1232-4-4 à R1232-4-7
- Code de la santé publique : articles R1232-5 à R1232-14
- Code de la santé publique : articles L1232-1 à L1232-6
- Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé