Question-réponsePromesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ? > Textes de référencesCode civil : articles 1304 à 1304-7Code de la consommation : articles L313-40Code de la consommation : article L313-41 Questions ? Réponses ! Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? Et aussi Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France
