Recours devant le juge administratif
Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
- Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
- Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
- Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
- Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
- Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5
- Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions