Garantie décennale des constructeurs
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code civil : article 1792
- Code civil : article 1792-4-1
- Code civil : article 1792-6
- Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
- Code des assurances : article L243-3
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
- Code des assurances : articles R243-1 à R243-3
- Code des assurances : article L243-2
- Code des assurances : articles A243-1 à A243-5 et leurs annexes
- Code de l'artisanat : article L132-1