Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée lorsque l'agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes fonctionnaire.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales