Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hoc
Votre copropriété rencontre des difficultés financières ? La procédure d'alerte permet la désignation d'un mandataire ad hoc dont la mission a pour but d'élaborer des solutions pour améliorer le fonctionnement de la copropriété et rétablir sa situation financière. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1 A
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1 B
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1 C
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-2
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-3
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-4
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-5
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-6
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-7
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-9
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-10
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 61-11