Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Vous êtes agent territorial et votre poste fait l'objet d'une restructuration ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de cette indemnité.
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
- Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPT
- Réponse ministérielle n°116012 du 4 octobre 2011 relative au versement de l'indemnité de départ volontaire dans la FPT
- Réponse ministérielle n°75760 du 26 octobre 2010 relative au calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la FPT