Question-réponseQu'est-ce que l'intérêt légal ?Accueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements > Qu'est-ce que l'intérêt légal ? > Textes de référencesCode monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3Code monétaire et financier : article D313-1-ACode civil : articles 1231 à 1231-7 Et aussi Calcul de l'intérêt légal Pour en savoir plus Les pôles de compétitivité en pratiqueTaux de l'usure à partir du 1er juillet 2025À quoi sert le taux de l'usure ?
