Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :
- Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
- Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Pour déclarer l'option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.
Vous dépendez de la Caf
Vous dépendez de la CafVous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCaisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSAVous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous dépendez de la MSA
Vous dépendez de la MSAVous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCaisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSAVous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)AttentionVous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En savoir plus sur les autres prestations familialesLes autres prestations familiales sont les prestations suivantes :- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.
Vous dépendez de la Caf
Vous dépendez de la CafVous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCaisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSAVous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous dépendez de la MSA
Vous dépendez de la MSAVous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCaisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSAVous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)