Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
- Réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative aux travaux d'accessibilité des parties communes