Avocat
Vous avez un litige avec une personne ou avec une entreprise ? Vous devez faire face à une procédure judiciaire ? Vous pouvez consulter un avocat pour vous conseiller ou pour vous défendre. L'avocat est un professionnel du droit dont l'action est encadrée par la loi. La profession d'avocat s'exerce de manière libérale et indépendante, dans le respect des règles déontologiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code civil : article 1374