Question-réponseQui doit payer en cas de casse dans un magasin ?Accueil particuliers > Justice > Indemnisation du préjudice > Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? > Textes de référencesCode civil : articles 1240 à 1244 Questions ? Réponses ! Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? Et aussi Accidents de la vie courante : indemnisation par l'assurance
