Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Pour que votre demande d’ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) soit recevable, elle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat circonstancié. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

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